C.G.V

Conditions générales de vente
régissant les opérations effectuées
par les opérateurs de transport et/ou de logistique

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par un « Opérateur de transport et/ou de logistique », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Tout engagement ou opération quelconque avec « l’Opérateur de transport et/ou de logistique » vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et « l’Opérateur de transport et/ou de logistique ».
« L’opérateur de transport et/ou de logistique » réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de « l’Opérateur de transport et/ ou de logistique », prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 – DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :
2-1. DONNEUR D’ORDRE
Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2-2. OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE
Par « Opérateur de transport et/ou de logistique », ci-après dénommé l’O.T.L., on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc…) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.
2-2.1. – COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Par « Commissionnaire de transport », aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
2-2.2. – OPERATEUR DE LOGISTIQUE
Par « Opérateur de logistique », on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.
2-2.3. – TRANSPORTEUR PRINCIPAL
Par « Transporteur principal », on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.

2-3. COMMISSIONNAIRE AGRÉE EN DOUANE
Par « Commissionnaire agrA�A� en douane », on entend le prestataire agrA�A� qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (reprA�sentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (reprA�sentation indirecte), des formalités douaniA?res et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultA�s qui pourraient se prA�senter.
La reprA�sentation directe rA�pond aux rA?gles du mandat et la reprA�sentation indirecte A� celles de la commission.

2-4. COLIS
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matA�riel composA� de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclA�e ou filmA�e par le donneur d’ordre, roll, etc…), conditionnA�e par l’expA�diteur avant la prise en charge, mA?me si le contenu en est dA�taillA� dans le document de transport.

2-5. ENVOI
Par envoi, on entend la quantitA� de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au mA?me moment, A� la disposition de l’opA�rateur de transport et/ou de logistique et dont le dA�placement est demandA� par un mA?me donneur d’ordre pour un mA?me destinataire d’un lieu de chargement unique A� un lieu de dA�chargement unique et repris sur un mA?me titre.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculA�s sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations A� effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise A� transporter et des itinA�raires A� emprunter. Les cotations sont A�tablies en fonction du taux des devises au moment oA? lesdites cotations sont donnA�es. Elles sont A�galement fonction des conditions et tarifs des substituA�s ainsi que des lois, rA?glements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces A�lA�ments de base se trouvaient modifiA�s aprA?s remise de la cotation, y compris par les substituA�s de l’O.T.L. de faA�on opposable A� ce dernier, et sur la preuve rapportA�e par celui-ci, les prix donnA�s primitivement seraient modifiA�s dans les mA?mes conditions. Il en serait de mA?me en cas d’ A�vA�nement impr
A�vu, quel qu’il soit, entraA�nant notamment une modification de l’un des A�lA�ments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impA?ts dus en application de toute rA�glementation notamment fiscale ou douaniA?re (tels que accises, droits d’entrA�e, etc…).

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre A�crit et rA�pA�tA� du donneur d’ordre pour chaque expA�dition, prA�cisant les risques A� couvrir et les valeurs A� garantir.
Si un tel ordre est donnA�, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprA?s d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A dA�faut de spA�cification prA�cise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grA?ve) seront assurA�s.
Intervenant, dans ce cas prA�cis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut A?tre considA�rA� en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont rA�putA�es connues et agrA�A�es par les expA�diteurs et les destinataires qui en supportent le coA�t. Un certificat d’assurance sera A�mis, si besoin est.

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de dA�part et d’arrivA�e A�ventuellement communiquA�es par l’O.T.L. sont donnA�es A� titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nA�cessaires et prA�cises A� l’O.T.L. pour l’exA�cution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas A� vA�rifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spA�cifiques A� la livraison (contre remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre A�crit et rA�pA�tA� pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout A�tat de cause, un tel mandat ne constitue que I’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Emballage :
La marchandise doit A?tre conditionnA�e, emballA�e, marquA�e ou contremarquA�e, de faA�on A� supporter un transport et/ou une opA�ration de stockage exA�cutA�s dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nA�cessairement pendant le dA�roulement de ces opA�rations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sA�curitA� des engins de transport, les autres marchandises transportA�es ou stockA�es, les vA�hicules ou les tiers.
Dans l’hypothA?se oA? le donneur d’ordre confierait A� l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions prA�citA�es, celles-ci voyageraient aux risques et pA�rils du donneur d’ordre et sous dA�charge de toute responsabilitA� de l’O.T.L.
Etiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un A�tiquetage clair doit A?tre effectuA� pour permettre une identification immA�diate et sans A�quivoque de l’expA�diteur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des A�tiquettes doivent correspondre A� celles qui figurent sur le document de transport.
Obligations dA�claratives :
Le donneur d’ordre rA�pond de toutes les consA�quences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une dA�fectuositA� du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’A�tiquetage, ainsi que d’un manquement A� l’obligation d’information et de dA�claration sur la nature et les particularitA�s des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le donneur d’ordre supporte seul les consA�quences, quelles qu’elles soient, rA�sultant de dA�clarations ou documents erronA�s, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
RA�serves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au rA�ceptionnaire de procA�der aux constatations rA�guliA?res et suffisantes, de prendre des rA�serves motivA�es et en gA�nA�ral d’effectuer tous les actes utiles A� la conservation des recours et A� confirmer lesdites rA�serves dans les formes et les dA�lais lA�gaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra A?tre exercA�e contre l’O.T.L. ou ses substituA�s.
Refus ou dA�faillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de dA�faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplA�mentaires dus et engagA�s pour le compte de la marchandise resteront A� la charge du donneur d’ordre.
FormalitA�s douaniA?res :
Si des opA�rations douaniA?res doivent A?tre accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les consA�quences financiA?res dA�coulant d’instructions erronA�es, de documents inapplicables, etc…entraA�nant d’une faA�on gA�nA�rale liquidation de droits et/ou de taxes supplA�mentaires, amendes, etc… de l’administration concernA�e.

Article 7 – RESPONSABILITE
7-1. – ResponsabilitA� du fait des substituA�s :
La responsabilitA� de l’O.T.L. est limitA�e A� celle encourue par les substituA�s dans le cadre de l’opA�ration qui lui est confiA�e. Quand les limites d’indemnisation des intermA�diaires ou des substituA�s ne sont pas connues ou ne rA�sultent pas de dispositions impA�ratives ou lA�gales, elles sont rA�putA�es identiques A� celles de l’O.T.L.

7-2. – ResponsabilitA� personnelle de l’OpA�rateur de transport et/ou de logistique (l’O.T.L.) :
Les limitations d’indemnitA�s indiquA�es ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilitA� assumA�e par l’O.T.L.
7-2.1. – Pertes et avaries :
Dans le cas oA? la responsabilitA� personnelle de l’O.T.L. serait engagA�e, pour quelque cause et A� quelque titre que ce soit, elle est strictement limitA�e :
a) – pour tous les dommages A� la marchandise imputables A� l’opA�ration de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les consA�quences pouvant en rA�sulter, aux plafonds d’indemnitA� fixA�s dans les dispositions lA�gales ou rA�glementaires en vigueur applicables au transport considA�rA�.
b) – dans tous les cas, oA? les dommages A� la marchandise ou toutes les consA�quences pouvant en rA�sulter ne sont pas dus A� l’opA�ration de transport, A� 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariA�es sans pouvoir excA�der, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernA�e, une somme supA�rieure au produit du poids brut de la marchandise exprimA� en tonnes multipliA� par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par A�vA�nement.
7-2.2. – Autres dommages :
Pour tous les dommages et notamment ceux entraA�nA�s par le retard de livraison dA�ment constatA� dans les conditions dA�finies ci-dessus, la rA�paration due par l’O.T.L. dans le cadre de sa responsabilitA� personnelle est strictement limitA�e au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnitA� ne pourra excA�der celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages rA�sultant d’un manquement dans l’exA�cution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilitA� personnelle de l’O.T.L. est strictement limitA�e au prix de la prestation A� l’origine du dommage sans pouvoir excA�der un maximum de 50 000 euros par A�vA�nement.

7-3. – Cotations :
Toutes les cotations donnA�es, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs gA�nA�raux sont A�tablis et/ou publiA�s en tenant compte des limitations de responsabilitA� ci-dessus A�noncA�es (7-1. et 7-2.)

7-4. – DA�claration de valeur ou assurance :
Le donneur d’ordre a toujours la facultA� de souscrire une dA�claration de valeur qui, fixA�e par lui et acceptA�e par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette dA�claration aux plafonds d’indemnitA� indiquA�s ci-dessus (7-1. et 7-2.1.). Cette dA�claration de valeur entraA�nera un supplA�ment de prix.
Le donneur d’ordre peut A�galement donner des instructions A� l’O.T.L., conformA�ment A� l’article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui prA�cisant les risques A� couvrir et les valeurs A� garantir.
Les instructions (dA�claration de valeur ou assurance) doivent A?tre renouvelA�es pour chaque opA�ration

7-5. – IntA�rA?t spA�cial A� la livraison :
Le donneur d’ordre a toujours la facultA� de faire une dA�claration d’intA�rA?t spA�cial A� la livraison qui, fixA�e par lui et acceptA�e par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette dA�claration aux plafonds d’indemnitA� indiquA�s ci-dessus (7-1 et 7-2.2.). Cette dA�claration entraA�nera un supplA�ment de prix. Les instructions doivent A?tre renouvelA�es pour chaque opA�ration..

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX
Pour les transports spA�ciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises pA�rissables sous tempA�rature dirigA�e, transport d’animaux vivants, transport de vA�hicules, transport de marchandises soumises A� une rA�glementation spA�ciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc…) l’O.T.L. met A� la disposition de l’expA�diteur un matA�riel adaptA� dans les conditions qui lui auront A�tA� prA�alablement dA�finies par le donneur d’ordre.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables comptant A� rA�ception de la facture, sans escompte, au lieu de leur A�mission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
L’imputation unilatA�rale du montant des dommages allA�guA�s sur le prix des prestations dues est interdite.
Lorsque exceptionnellement des dA�lais de paiement auront A�tA� consentis, un paiement effectuA� par anticipation de ces dA�lais ne donnera pas lieu A� escompte , et tout paiement partiel sera imputA� en premier lieu sur la partie non privilA�giA�e des crA�ances. Le non paiement d’une seule A�chA�ance emportera sans formalitA� dA�chA�ance du terme, le solde devenant immA�diatement exigible mA?me en cas d’acceptation d’effets. Des pA�nalitA�s seront automatiquement appliquA�es dans le cas oA? les sommes dues seraient versA�es aprA?s la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pA�nalitA�s sont d’un montant A�quivalent A� celui qui rA�sulte de l’application d’un taux A�gal A� une fois et demie le taux d’intA�rA?t lA�gal conformA�ment aux dispositions de l’article L 441-6
du Code de commerce.

Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualitA� en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaA�t expressA�ment un droit de gage conventionnel emportant droit de rA�tention et de prA�fA�rence gA�nA�ral et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opA�rateur de transport, et ce en garantie de la totalitA� des crA�ances (factures, intA�rA?ts, frais engagA�s, etc…) que l’O.T.L. dA�tient contre lui, mA?me antA�rieures ou A�trangA?res aux opA�rations effectuA�es au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Le commissionnaire en douane bA�nA�ficie du mA?me droit de gage conventionnel que l’O.T.L.

Article 11 – PRESCRIPTION
Sauf en ce qui concerne les opA�rations de douane, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le dA�lai lA�gal A� compter de l’exA�cution dudit contrat.

Article 12 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas oA? l’une quelconque des dispositions des prA�sentes Conditions GA�nA�rales de Vente serait dA�clarA�e nulle ou rA�putA�e non A�crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le prA�sent contrat est rA�gi par la loi FranA�aise. En cas de litige survenant A� la��occasion du prA�sent Contrat, tant pour ce qui concerne son interprA�tation que son exA�cution et A� dA�faut da��accord amiable entre les Parties, compA�tence expresse est attribuA�e aux juridictions compA�tentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralitA� de dA�fendeurs ou appel en garantie, mA?me pour les procA�dures conservatoires, en rA�fA�rA� ou requA?te.