C.G.V

Conditions gA�nA�rales de vente
rA�gissant les opA�rations effectuA�es
par les opA�rateurs de transport et/ou de logistique

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les prA�sentes conditions ont pour objet de dA�finir les modalitA�s d’exA�cution par un « OpA�rateur de transport et/ou de logistique », A� quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc…), des activitA�s et des prestations affA�rentes au dA�placement physique d’envois et/ou A� la gestion des flux de marchandises, emballA�es ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rA�munA�ration des services rendus, tant en rA�gime intA�rieur qu’en rA�gime international.
Tout engagement ou opA�ration quelconque avec « l’OpA�rateur de transport et/ou de logistique » vaut acceptation, sans aucune rA�serve, par le donneur d’ordre des conditions ci-aprA?s dA�finies.
Quelle que soit la technique de transport utilisA�e, les prA�sentes conditions rA?glent les relations entre le donneur d’ordre et « l’OpA�rateur de transport et/ou de logistique ».
« L’opA�rateur de transport et/ou de logistique » rA�alise les prestations demandA�es dans les conditions prA�vues notamment A� l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particuliA?re ni autres conditions gA�nA�rales A�manant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de « l’OpA�rateur de transport et/ ou de logistique », prA�valoir sur les prA�sentes conditions.

Article 2 – DEFINITIONS
Au sens des prA�sentes Conditions GA�nA�rales, les termes ci-aprA?s sont dA�finis comme suit :
2-1. DONNEUR D’ORDRE
Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’OpA�rateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2-2. OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE
Par « OpA�rateur de transport et/ou de logistique », ci-aprA?s dA�nommA� l’O.T.L., on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc…) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur A� qui elle confie l’exA�cution de la totalitA� ou d’une partie de l’opA�ration de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substituA�, quand elle n’exA�cute pas elle-mA?me lesdites prestations.
2-2.1. – COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Par « Commissionnaire de transport », aussi appelA� Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exA�cuter, sous sa responsabilitA� et en son nom propre, conformA�ment aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
2-2.2. – OPERATEUR DE LOGISTIQUE
Par « OpA�rateur de logistique », on entend tout prestataire de service qui organise, exA�cute ou fait exA�cuter, sous sa responsabilitA� et en son nom propre, conformA�ment aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opA�ration destinA�e A� gA�rer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.
2-2.3. – TRANSPORTEUR PRINCIPAL
Par « Transporteur principal », on entend le transporteur qui est engagA� par le contrat de transport initial passA� avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exA�cution, sous sa responsabilitA�, A� un autre transporteur.

2-3. COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE
Par « Commissionnaire agrA�A� en douane », on entend le prestataire agrA�A� qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (reprA�sentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (reprA�sentation indirecte), des formalitA�s douaniA?res et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultA�s qui pourraient se prA�senter.
La reprA�sentation directe rA�pond aux rA?gles du mandat et la reprA�sentation indirecte A� celles de la commission.

2-4. COLIS
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matA�riel composA� de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclA�e ou filmA�e par le donneur d’ordre, roll, etc…), conditionnA�e par l’expA�diteur avant la prise en charge, mA?me si le contenu en est dA�taillA� dans le document de transport.

2-5. ENVOI
Par envoi, on entend la quantitA� de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au mA?me moment, A� la disposition de l’opA�rateur de transport et/ou de logistique et dont le dA�placement est demandA� par un mA?me donneur d’ordre pour un mA?me destinataire d’un lieu de chargement unique A� un lieu de dA�chargement unique et repris sur un mA?me titre.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculA�s sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations A� effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise A� transporter et des itinA�raires A� emprunter. Les cotations sont A�tablies en fonction du taux des devises au moment oA? lesdites cotations sont donnA�es. Elles sont A�galement fonction des conditions et tarifs des substituA�s ainsi que des lois, rA?glements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces A�lA�ments de base se trouvaient modifiA�s aprA?s remise de la cotation, y compris par les substituA�s de l’O.T.L. de faA�on opposable A� ce dernier, et sur la preuve rapportA�e par celui-ci, les prix donnA�s primitivement seraient modifiA�s dans les mA?mes conditions. Il en serait de mA?me en cas d’ A�vA�nement impr
A�vu, quel qu’il soit, entraA�nant notamment une modification de l’un des A�lA�ments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impA?ts dus en application de toute rA�glementation notamment fiscale ou douaniA?re (tels que accises, droits d’entrA�e, etc…).

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre A�crit et rA�pA�tA� du donneur d’ordre pour chaque expA�dition, prA�cisant les risques A� couvrir et les valeurs A� garantir.
Si un tel ordre est donnA�, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprA?s d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A dA�faut de spA�cification prA�cise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grA?ve) seront assurA�s.
Intervenant, dans ce cas prA�cis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut A?tre considA�rA� en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont rA�putA�es connues et agrA�A�es par les expA�diteurs et les destinataires qui en supportent le coA�t. Un certificat d’assurance sera A�mis, si besoin est.

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de dA�part et d’arrivA�e A�ventuellement communiquA�es par l’O.T.L. sont donnA�es A� titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nA�cessaires et prA�cises A� l’O.T.L. pour l’exA�cution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas A� vA�rifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spA�cifiques A� la livraison (contre remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre A�crit et rA�pA�tA� pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout A�tat de cause, un tel mandat ne constitue que I’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Emballage :
La marchandise doit A?tre conditionnA�e, emballA�e, marquA�e ou contremarquA�e, de faA�on A� supporter un transport et/ou une opA�ration de stockage exA�cutA�s dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nA�cessairement pendant le dA�roulement de ces opA�rations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sA�curitA� des engins de transport, les autres marchandises transportA�es ou stockA�es, les vA�hicules ou les tiers.
Dans l’hypothA?se oA? le donneur d’ordre confierait A� l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions prA�citA�es, celles-ci voyageraient aux risques et pA�rils du donneur d’ordre et sous dA�charge de toute responsabilitA� de l’O.T.L.
Etiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un A�tiquetage clair doit A?tre effectuA� pour permettre une identification immA�diate et sans A�quivoque de l’expA�diteur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des A�tiquettes doivent correspondre A� celles qui figurent sur le document de transport.
Obligations dA�claratives :
Le donneur d’ordre rA�pond de toutes les consA�quences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une dA�fectuositA� du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’A�tiquetage, ainsi que d’un manquement A� l’obligation d’information et de dA�claration sur la nature et les particularitA�s des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le donneur d’ordre supporte seul les consA�quences, quelles qu’elles soient, rA�sultant de dA�clarations ou documents erronA�s, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
RA�serves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au rA�ceptionnaire de procA�der aux constatations rA�guliA?res et suffisantes, de prendre des rA�serves motivA�es et en gA�nA�ral d’effectuer tous les actes utiles A� la conservation des recours et A� confirmer lesdites rA�serves dans les formes et les dA�lais lA�gaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra A?tre exercA�e contre l’O.T.L. ou ses substituA�s.
Refus ou dA�faillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de dA�faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplA�mentaires dus et engagA�s pour le compte de la marchandise resteront A� la charge du donneur d’ordre.
FormalitA�s douaniA?res :
Si des opA�rations douaniA?res doivent A?tre accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les consA�quences financiA?res dA�coulant d’instructions erronA�es, de documents inapplicables, etc…entraA�nant d’une faA�on gA�nA�rale liquidation de droits et/ou de taxes supplA�mentaires, amendes, etc… de l’administration concernA�e.

Article 7 – RESPONSABILITE
7-1. – ResponsabilitA� du fait des substituA�s :
La responsabilitA� de l’O.T.L. est limitA�e A� celle encourue par les substituA�s dans le cadre de l’opA�ration qui lui est confiA�e. Quand les limites d’indemnisation des intermA�diaires ou des substituA�s ne sont pas connues ou ne rA�sultent pas de dispositions impA�ratives ou lA�gales, elles sont rA�putA�es identiques A� celles de l’O.T.L.

7-2. – ResponsabilitA� personnelle de l’OpA�rateur de transport et/ou de logistique (l’O.T.L.) :
Les limitations d’indemnitA�s indiquA�es ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilitA� assumA�e par l’O.T.L.
7-2.1. – Pertes et avaries :
Dans le cas oA? la responsabilitA� personnelle de l’O.T.L. serait engagA�e, pour quelque cause et A� quelque titre que ce soit, elle est strictement limitA�e :
a) – pour tous les dommages A� la marchandise imputables A� l’opA�ration de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les consA�quences pouvant en rA�sulter, aux plafonds d’indemnitA� fixA�s dans les dispositions lA�gales ou rA�glementaires en vigueur applicables au transport considA�rA�.
b) – dans tous les cas, oA? les dommages A� la marchandise ou toutes les consA�quences pouvant en rA�sulter ne sont pas dus A� l’opA�ration de transport, A� 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariA�es sans pouvoir excA�der, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernA�e, une somme supA�rieure au produit du poids brut de la marchandise exprimA� en tonnes multipliA� par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par A�vA�nement.
7-2.2. – Autres dommages :
Pour tous les dommages et notamment ceux entraA�nA�s par le retard de livraison dA�ment constatA� dans les conditions dA�finies ci-dessus, la rA�paration due par l’O.T.L. dans le cadre de sa responsabilitA� personnelle est strictement limitA�e au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnitA� ne pourra excA�der celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages rA�sultant d’un manquement dans l’exA�cution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilitA� personnelle de l’O.T.L. est strictement limitA�e au prix de la prestation A� l’origine du dommage sans pouvoir excA�der un maximum de 50 000 euros par A�vA�nement.

7-3. – Cotations :
Toutes les cotations donnA�es, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs gA�nA�raux sont A�tablis et/ou publiA�s en tenant compte des limitations de responsabilitA� ci-dessus A�noncA�es (7-1. et 7-2.)

7-4. – DA�claration de valeur ou assurance :
Le donneur d’ordre a toujours la facultA� de souscrire une dA�claration de valeur qui, fixA�e par lui et acceptA�e par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette dA�claration aux plafonds d’indemnitA� indiquA�s ci-dessus (7-1. et 7-2.1.). Cette dA�claration de valeur entraA�nera un supplA�ment de prix.
Le donneur d’ordre peut A�galement donner des instructions A� l’O.T.L., conformA�ment A� l’article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui prA�cisant les risques A� couvrir et les valeurs A� garantir.
Les instructions (dA�claration de valeur ou assurance) doivent A?tre renouvelA�es pour chaque opA�ration

7-5. – IntA�rA?t spA�cial A� la livraison :
Le donneur d’ordre a toujours la facultA� de faire une dA�claration d’intA�rA?t spA�cial A� la livraison qui, fixA�e par lui et acceptA�e par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette dA�claration aux plafonds d’indemnitA� indiquA�s ci-dessus (7-1 et 7-2.2.). Cette dA�claration entraA�nera un supplA�ment de prix. Les instructions doivent A?tre renouvelA�es pour chaque opA�ration..

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX
Pour les transports spA�ciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises pA�rissables sous tempA�rature dirigA�e, transport d’animaux vivants, transport de vA�hicules, transport de marchandises soumises A� une rA�glementation spA�ciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc…) l’O.T.L. met A� la disposition de l’expA�diteur un matA�riel adaptA� dans les conditions qui lui auront A�tA� prA�alablement dA�finies par le donneur d’ordre.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables comptant A� rA�ception de la facture, sans escompte, au lieu de leur A�mission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
L’imputation unilatA�rale du montant des dommages allA�guA�s sur le prix des prestations dues est interdite.
Lorsque exceptionnellement des dA�lais de paiement auront A�tA� consentis, un paiement effectuA� par anticipation de ces dA�lais ne donnera pas lieu A� escompte , et tout paiement partiel sera imputA� en premier lieu sur la partie non privilA�giA�e des crA�ances. Le non paiement d’une seule A�chA�ance emportera sans formalitA� dA�chA�ance du terme, le solde devenant immA�diatement exigible mA?me en cas d’acceptation d’effets. Des pA�nalitA�s seront automatiquement appliquA�es dans le cas oA? les sommes dues seraient versA�es aprA?s la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pA�nalitA�s sont d’un montant A�quivalent A� celui qui rA�sulte de l’application d’un taux A�gal A� une fois et demie le taux d’intA�rA?t lA�gal conformA�ment aux dispositions de l’article L 441-6
du Code de commerce.

Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualitA� en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaA�t expressA�ment un droit de gage conventionnel emportant droit de rA�tention et de prA�fA�rence gA�nA�ral et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opA�rateur de transport, et ce en garantie de la totalitA� des crA�ances (factures, intA�rA?ts, frais engagA�s, etc…) que l’O.T.L. dA�tient contre lui, mA?me antA�rieures ou A�trangA?res aux opA�rations effectuA�es au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Le commissionnaire en douane bA�nA�ficie du mA?me droit de gage conventionnel que l’O.T.L.

Article 11 – PRESCRIPTION
Sauf en ce qui concerne les opA�rations de douane, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le dA�lai lA�gal A� compter de l’exA�cution dudit contrat.

Article 12 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas oA? l’une quelconque des dispositions des prA�sentes Conditions GA�nA�rales de Vente serait dA�clarA�e nulle ou rA�putA�e non A�crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le prA�sent contrat est rA�gi par la loi FranA�aise. En cas de litige survenant A� la��occasion du prA�sent Contrat, tant pour ce qui concerne son interprA�tation que son exA�cution et A� dA�faut da��accord amiable entre les Parties, compA�tence expresse est attribuA�e aux juridictions compA�tentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralitA� de dA�fendeurs ou appel en garantie, mA?me pour les procA�dures conservatoires, en rA�fA�rA� ou requA?te.